Conditions générales de vente
En vigueur au 08/04/2025
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre EL HILALI SOUFIANE EI, auto-entreprise immatriculée sous le SIREN 920095478 et située au 9 Rue des Manguiers, 34070 Montpellier (ci-après « le Vendeur »), et tout consommateur non professionnel (« le Client »), via le site www.tapy.fr.
Les produits vendus sont notamment :
Plaques NFC, Cartes NFC et autres supports personnalisés.
Les caractéristiques principales des produits sont disponibles sur le site www.tapy.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document contradictoire.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix indiqués sur www.tapy.fr sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf indication contraire. Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison, d’emballage ou de traitement sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Une facture sera transmise au Client par voie électronique.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne ses produits, fournit les éventuelles informations personnalisées (liens, identifiants, textes…) puis valide son panier. Il choisit ensuite le mode de livraison et règle la commande via un paiement sécurisé.
Toute commande validée constitue un contrat à distance entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou d’informations incomplètes.
ARTICLE 4 – Livraison
Les livraisons sont effectuées dans les zones suivantes :
France métropolitaine, Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada.
Le délai indicatif est de 13 jours ouvrés, sauf cas de rupture de stock ou personnalisation spécifique. Si le délai dépasse 30 jours, le Client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement.
Les produits voyagent aux risques du Vendeur, sauf si le Client choisit son propre transporteur.
Le Client dispose de 48h après réception pour signaler tout défaut ou produit non conforme avec preuves à l’appui (photos, description).
ARTICLE 5 – Assurance & Garanties
A. Livraison garantie
Si le colis est déclaré livré par le transporteur mais que le Client ne l’a pas reçu, le Vendeur s’engage à renvoyer gratuitement les produits.
B. Garantie à vie
En cas de casse, perte ou dysfonctionnement du produit, un remplacement gratuit est proposé une fois par an, sur demande (photo, numéro de commande…).
C. Garantie de satisfaction – Doublez vos avis Google ou remboursé
Si le nombre moyen d’avis mensuels Google du Client n’a pas doublé en 90 jours, il peut demander un remboursement total, preuves à l’appui.
ARTICLE 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via une plateforme sécurisée.
Le paiement est exigible immédiatement. En cas de non-paiement, la commande ne sera pas honorée.
ARTICLE 7 – Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si le produit est personnalisé (configuré, imprimé, scanné). Dans ce cas, aucun retour ni remboursement ne sera accepté.
Les produits doivent être retournés complets, propres, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
ARTICLE 8 – Retours et remboursements
Un retour est possible dans les 30 jours suivant la réception, à condition que le produit ne soit pas configuré. Le retour se fait à la charge du Client. Le remboursement ou l’échange sera effectué sous 14 jours après réception du produit retourné.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété a lieu dès validation de la commande. Le transfert des risques se fait lors de la remise physique au Client.
ARTICLE 10 – Garanties légales
Le Client bénéficie :
-
De la garantie légale de conformité (article L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
-
De la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil)
En cas de défaut avéré, le Vendeur s’engage à remplacer ou rembourser le produit concerné.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Les données collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail, données de paiement) sont nécessaires à l’exécution du contrat.
Elles sont utilisées uniquement par le Vendeur et ne sont pas partagées à des fins commerciales sans consentement explicite.
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) par e-mail : contact@tapy.fr
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site www.tapy.fr (images, textes, designs, logos) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 13 – Indépendance des marques
Tapy est une marque indépendante et n’est affiliée à aucune plateforme tierce comme Google, Instagram, Facebook ou TripAdvisor.
Les produits sont des outils de redirection, mais leur utilisation relève de la responsabilité du Client.
Le Client est responsable de la conformité de ses designs personnalisés avec les règles des plateformes utilisées.
ARTICLE 14 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le Client peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
En dernier recours, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents selon le droit français.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
À compléter si le droit de rétractation est applicable (produits non personnalisés) :
À l’attention de : EL HILALI SOUFIANE EI
9 Rue des Manguiers, 34070 Montpellier
contact@tapy.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
– Commande n° :
– Date de la commande :
– Nom du Client :
– Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification par courrier)
Date :